Conditions générales de vente

Version applicable au 13 août 2026.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits et de services conclues à distance sur le site sectem-pro.com. Le client est invité à les lire avant toute commande et peut les conserver ou les imprimer.

1. Identité et coordonnées du vendeur

SECTEM PRO — Oliver Jean-David Jeannot, entrepreneur individuel — 20 chemin des Maraîchers, 97450 Saint-Louis, La Réunion — SIREN 890 679 772 — SIRET 890 679 772 00016 — TVA intracommunautaire FR19 890679772 — téléphone : 0693 84 73 37 — e-mail : contact@sectem-pro.com.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent aux consommateurs et, lorsque cela est pertinent, aux clients professionnels commandant sur le site. Les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent exclusivement aux consommateurs. Toute condition particulière expressément acceptée lors d’un devis ou d’une commande prévaut sur la clause générale incompatible.

3. Produits, services et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles, la compatibilité, les accessoires inclus, le prix TTC, les options, les modalités de paiement et les délais annoncés sont présentés avant la commande. Les photographies sont illustratives ; la description écrite et le récapitulatif de commande déterminent le contenu contractuel. Le client doit vérifier l’adéquation du produit à ses besoins, notamment la disponibilité d’une connexion Wi‑Fi, d’une alimentation électrique ou d’un ensoleillement suffisant lorsque ces éléments sont nécessaires.

Les options de programmation correspondent à la configuration décrite dans le tunnel de commande. Elles ne comprennent pas l’installation physique, les travaux électriques, le réseau Internet, les abonnements, les consommables ou les équipements non expressément indiqués.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison et services optionnels sont clairement ajoutés au total avant validation. Aucun supplément ne peut être facturé sans choix exprès du client. En cas d’erreur manifeste de prix, SECTEM PRO informe le client avant exécution afin qu’il confirme la commande au prix corrigé ou l’annule sans frais.

5. Commande et formation du contrat

Le client sélectionne le produit, la quantité, la livraison et les options, vérifie le montant total, renseigne les informations demandées et accepte les CGV. Avant paiement, il peut corriger ses choix. La validation finale entraîne une obligation de paiement. La vente est conclue après acceptation du paiement par le prestataire et confirmation de la commande par SECTEM PRO. Un e-mail récapitulatif est adressé à l’adresse fournie.

SECTEM PRO peut refuser ou annuler une commande pour motif légitime, notamment fraude présumée, paiement refusé, informations manifestement erronées, demande anormale, indisponibilité ou litige antérieur non résolu. Toute somme encaissée au titre d’une commande annulée par le vendeur est remboursée.

6. Paiement Stripe et Alma

Le paiement comptant est traité sur l’interface sécurisée de Stripe. Le paiement fractionné en 3 ou 4 fois est proposé par Alma sous réserve d’activation, de disponibilité et d’éligibilité du panier et du client. Le choix d’Alma implique l’acceptation de ses propres conditions contractuelles, présentées avant le paiement. Un refus d’Alma n’empêche pas le client de choisir un autre moyen disponible.

SECTEM PRO ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire. La commande n’est confirmée qu’après vérification serveur du statut et du montant du paiement. En cas de paiement frauduleux, rejeté, annulé ou incomplet, la commande n’est pas exécutée.

7. Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. L’accès au tunnel ou l’enregistrement d’un e-mail ne réserve pas le produit. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé dans les meilleurs délais et peut accepter une nouvelle échéance, un produit équivalent proposé sans obligation, ou obtenir le remboursement des sommes versées.

8. Expédition, livraison et transfert des risques

L’expédition standard annoncée sous 48 heures correspond au délai de préparation avant remise au transporteur, sauf indication contraire, week-end, jour férié, force majeure ou indisponibilité signalée. L’option locale annoncée sous 72 heures est facturée au tarif indiqué et s’applique à l’adresse éligible renseignée à La Réunion. Les délais courent après confirmation du paiement et réception d’informations complètes.

Le client doit fournir une adresse exacte et accessible. Il vérifie l’état du colis à la réception et signale rapidement toute avarie ou pièce manquante à contact@sectem-pro.com, avec photographies utiles, sans que cette démarche limite ses garanties légales. Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique du bien.

À défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal. En cas de retard, le consommateur peut mettre SECTEM PRO en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, en l’absence d’exécution, résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

9. Programmation et services

Le client communique les informations techniques strictement nécessaires à la programmation. Il reste responsable de l’exactitude de ces informations, de la disponibilité du réseau et de la modification ultérieure de ses mots de passe. SECTEM PRO ne demande jamais au client de transmettre un secret bancaire. Lorsqu’un accès temporaire est indispensable, le client doit le révoquer ou modifier le mot de passe après l’intervention.

10. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Pour un contrat de service conclu seul, le délai court à compter de la conclusion. La décision peut être envoyée au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@sectem-pro.com ou à l’adresse postale du vendeur.

Après notification, le bien doit être renvoyé au plus tard dans les quatorze jours, complet, avec ses accessoires et dans un état permettant sa remise en vente. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf défaut de conformité ou accord contraire.

Le remboursement comprend le prix et les frais de livraison standard initiaux. Il est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès, dans les quatorze jours suivant la notification ; il peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas légalement prévus, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation suppose la demande expresse d’exécution immédiate et la renonciation expresse du consommateur. Si l’exécution a commencé à sa demande avant la fin du délai sans être achevée, un montant proportionnel au service fourni peut rester dû.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de SECTEM PRO, 20 chemin des Maraîchers, 97450 Saint-Louis — contact@sectem-pro.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ou service suivant : [à compléter]. Commandé le / reçu le : [à compléter]. Numéro de commande : [à compléter]. Nom et adresse du consommateur : [à compléter]. Date et signature uniquement en cas d’envoi papier : [à compléter].

11. Garanties légales et service après-vente

Le consommateur bénéficie gratuitement de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement dans les conditions et limites légales. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies. Pour un vice caché, il peut choisir de rendre le bien et se faire restituer le prix ou de conserver le bien et obtenir une réduction du prix. Toute demande doit être adressée à contact@sectem-pro.com avec le numéro de commande et une description du problème.

Les dommages résultant d’un usage contraire à la notice, d’une modification non autorisée, d’une mauvaise alimentation, d’un défaut du réseau du client, d’un accident ou d’une usure normale ne constituent pas, par eux-mêmes, un défaut imputable au vendeur. Cette clause ne limite aucune garantie légale.

12. Responsabilité et force majeure

SECTEM PRO répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Aucune clause ne limite la responsabilité pour dommage corporel, faute lourde ou dolosive, ni les droits impératifs du consommateur. SECTEM PRO ne répond pas des interruptions ou dysfonctionnements imputables au fournisseur d’accès Internet, au réseau électrique, à une plateforme tierce ou à un équipement non fourni, sauf lorsqu’ils relèvent de sa propre faute.

L’exécution peut être suspendue pendant un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le client est informé lorsque cet événement affecte substantiellement la commande.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au service après-vente et aux obligations comptables sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à contact@sectem-pro.com ou à SECTEM PRO, 20 chemin des Maraîchers, 97450 Saint-Louis. SECTEM PRO s’efforce d’apporter une réponse amiable dans un délai raisonnable.

Information à compléter avant la commercialisation : SECTEM PRO doit désigner un médiateur de la consommation référencé et publier ici son nom, son adresse et l’adresse de son site Internet. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné. Il conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune clause ne le prive des protections impératives de son lieu de résidence. Si une clause est déclarée invalide, les autres demeurent applicables.